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Article 1 : Généralités • La société ChacunSonCafé, créée en 2005, SARL au capital de 41.520€, sis 4 rue Cambon 75001 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 147 492 édite le site internet www.chacunsoncafe.fr pour commercialiser une large gamme de café en grains, moulu et dosettes, de thé, tisanes et chocolats ainsi qu'un panel conséquent de machines à café, cafetières et accessoires dédiés à la consommation de boissons chaudes pour les particuliers et les professionnels.
• Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de produits et/ou de services sur le site www.chacunsoncafe.fr entre ChacunSonCafé et la personne physique ou morale agissant en qualité de client, et prévalent sur toutes autres conditions générales de vente non agréées par ChacunSonCafé. Elles ont été établies en parfaite cohérence avec la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance. • ChacunSonCafé se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Vente, les produits et tarifs proposés à tout moment sans avis préalable, exception faite des commandes en cours qui conservent leurs conditions valables à la date de validation de commande. • Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente à partir de la page d'accueil de www.chacunsoncafe.fr en lecture simple ou par téléchargement en format pdf pour leur reproduction ou sauvegarde informatique. Article 2 : Validation de la commande Lorsque le client valide sa commande en cliquant sur « confirmer la commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Les données enregistrées par www.chacunsoncafe.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ChacunSonCafé et le client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Une fois la commande validée par le client, ChacunSonCafé lui confirmera son acceptation par courrier électronique. ChacunSonCafé se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est de façon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.
Article 3 : Obligations de ChacunSonCafé
ChacunSonCafé s'engage après acceptation de la commande du client, à vendre et à faire livrer les produits commandés dans la limite des stocks disponibles
Article 4 : Obligations du client
Le client s'engage à accepter la livraison des produits qu'il aura commandé et payé à ChacunSonCafé. Si la livraison devait s'effectuer à une tierce personne, le client doit s'assurer que la personne prenant livraison accepte les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Article 5 : Illustrations des produits
Les photographies figurant dans les fiches articles des produits visibles sur le site n'ont pas de valeur contractuelles et ont pour unique but d'illustrer le texte descriptif. ChacunSonCafé rejette toute responsabilité dans le cas où un produit spécifique ne serait pas conforme en tous points à la photographie mise en ligne compte tenu de la marge d'erreur qu'il peut exister entre l'objet lui-même et sa photographie.
Article 6 : Validité de l'offre et des prix
Les offres figurant sur le site sont valables pendant leur présence en ligne pour tout achat expédié en France Métropolitaine, DOM-TOM et en Europe. Les autres pays susceptibles d'être livrés peuvent évoluer et sont clairement acceptés ou non au moment de la validation de la commande.
Les prix figurant sur ce site s'entendent en Euros, toutes taxes comprises ou hors taxes, selon ce qui est spécifié.
Les prix sont susceptibles de varier en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Article 7 : Paiement
• Les commandes sont à régler avant expédition ou à réception de facture pour les clients en compte grâce aux moyens suivants : Par carte bancaire avec la solution sécurisée de la Caisse d'Epargne,
Par carte bancaire avec PayPal, sans avoir besoin de créer un compte Paypal,
Par chèque à l'ordre de ChacunSonCafé 4 rue Cambon 75001 Paris,
Par prélèvement bancaire, réservé exclusivement aux professionnels,
Par Kwixo, paiement en une fois par CB ou plusieurs fois avec le service paiement après réception inclus. Par 1Euro.com ou Kwixo crédit en 3 fois sans frais ou crédit en 3,5,10, ou 20 mois,
Par virement bancaire, un e-mail sera alors adressé au client pour fournir notre RIB,
ChacunSonCafé se réserve le droit de changer et de faire évoluer les moyens de paiement offerts sur le site.
• Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Kwixo ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « Kwixo ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
• Comme spécifié dans l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ChacunSonCafé se réserve le droit de procéder à l'analyse et à la vérification des informations fournies par le client, d'exiger tout justificatif supplémentaire jugé utile, de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison dans le cas où l'analyse des informations révèlerait de façon concluante la nature frauduleuse de la transaction. ChacunSonCafé se dégage de toute responsabilité dans la mesure où l'analyse et la vérification faite par ChacunSonCafé n'aurait pas décelé la nature frauduleuse d'une commande passée, acceptée et livrée. Article 8 : Disponibilités
Les produits proposés par ChacunSonCafé ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ChacunSonCafé, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, ChacunSonCafé informera le client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, ChacunSonCafé fera son possible pour proposer au client un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du client.
La société ChacunSonCafé se réserve la possibilité de rendre indisponible un produit quelconque à tout moment si elle juge que le produit en question est impropre à la commercialisation pour des raisons d'hygiène, de qualité ou de sécurité.
Article 9 : Participation aux frais de port Le coût des frais de port fait l'objet d'un calcul et d'une communication séparés et est calculé en fonction du montant hors port de la commande, du mode d'expédition et du pays de destination. Concernant les livraisons faites en France Métropolitaine par voie postale, ChacunSonCafé propose des frais d'envoi dégressifs jusqu'à la gratuité selon le montant de la commande, cela étant considéré comme un avantage client octroyé par ChacunSonCafé. ChacunSonCafé se réserve le droit de changer et d'ajouter de nouveaux moyens d'expédition, la participation aux frais d’emballage, de manutention et d’envoi est donc sujette à modification et à amélioration constante.
Article 10 : Livraison
• La livraison des produits commandés s'effectue à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. Si l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation, le client doit préciser l'adresse de livraison lors de sa commande. Cette information étant à tout moment accessible et modifiable par le client lui-même dans son compte client auquel il accède avec son adresse e-mail et son mot de passe.
• Le client se doit également de fournir tous renseignements nécessaires à la livraison. En cas d'informations erronées ayant entraîné l'impossibilité d'effectuer la livraison, une seconde livraison pourra être effectuée après retour du colis au prestataire de service mandaté par ChacunSonCafé pour expédier les commandes, ceci cependant ne pourra être fait qu'en contre-partie de nouveaux frais de port payé par le client.
• ChacunSonCafé propose plusieurs solutions de livraison :
- Livraison en Relais Colis en France métropolitaine , Votre colis sera préparé et expédié un jour ouvré après validation de votre commande et livré en 2 ou 3 jours.
- Livraison en Colissimo départ IMMÉDIAT en France métropolitaine, si vous passez commande avant midi, elle est préparée et expédiée le jour même. La Poste doit alors vous livrer en 48H.
- Livraison en Colissimo départ DEMAIN en France métropolitaine, votre commande est validée le jour même. Votre colis est préparé et expédié le lendemain (jour ouvré). La Poste doit alors vous livrer en 48H.
- Livraison en Chronopost en France métropolitaine, si vous passez commande du lundi au jeudi, avant midi, votre colis est préparé et expédié le jour même et Chronopost vous le livre le lendemain, avant 13H. Pas de livraison le samedi matin.
- Livraison en Colissimo Expert pour l'Europe et DOM TOM, Le calcul du coût exact de la livraison sera effectué et proposé en fonction du poids exact de votre commande.
- Réservé aux professionnels : Livraison par Exapaq en France Métropolitaine, votre colis est préparé et expédié le jour même (ouvré) si votre commande est passé le matin ou le jour suivant si elle passée l'après midi. Puis Exapaq vous livre en 48H.
- Réservé aux professionnels : Livraison par Chronopost, Si vous passez commande le matin, votre colis est préparé et expédié le jour même et Chronopost vous le livre le lendemain, avant 13H (jour ouvré).
• Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, le client doit en premier lieu contacter le transporteur concerné afin de vérifier que le colis ne fait pas l'objet d'une mise en instance.
• En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé dans la boite aux lettres du client sous l'entière responsabilité du service chargé d'effectuer la livraison pour informer le client d'un second passage ou d'une adresse précise où retirer le colis.
• En cas de non acceptation de la livraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant intégral de sa commande, frais de port inclus. A charge pour le client de rentrer en contact avec ChacunSonCafé pour obtenir le remboursement du paiement qu'il a effectué, le refus de livraison devant être notifié par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur afin de justifier la non acceptation.
• En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le client se doit de contacter la société ChacunSonCafé qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Un document sur la page Contact du site est prévu à cet effet, le client ayant également la possibilité de joindre ChacunSonCafé par tout autre moyen qu'il jugera utile. Aucun remboursement du client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré et qu'il ait fourni une déclaration de perte à ChacunSonCafé.
• Le client peut procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée lors de cette inspection devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves devront être explicites, datées et signées par le client afin d'éviter toute contestation. Si le colis devait présenter des signes extérieurs de dommage, le client se doit de refuser la livraison après avoir porté ses réserves par écrit sur le bordereau de livraison. Le client et le transporteur ont l'entière responsabilité d'informer la société ChacunSonCafé de la non acceptation du colis, après quoi ChacunSonCafé contactera le client pour établir une nouvelle livraison de la commande, étant entendu que les dommages entraînés seront à la charge du transporteur et en aucun cas pour le client.
• En cas d'un colis indiqué comme étant "livré conforme" par le transporteur mais dont le client déclare ne pas en avoir eu réception (particulièrement pour les envois effectués par Colissimo Access), le client doit informer la société ChacunSonCafé et aussi procéder lui même à une réclamation auprès du service réclamation destinataire : 0825 311 311.
Ce dernier ouvrira une enquête et transmettra au client un numéro à conserver.
Article 11 : Droit de rétractation
• Le client dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des Articles L 121-20 et L 121-20-1 du Code de la Consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant par e-mail via la page Contact du site.
• Dans le cas où le client désire retourner le contenu de sa commande et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, la société ChacunSonCafé procédera au remboursement ou établira un avoir ou procèdera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception des produits. Les produits concernés devront alors être retournés à la société ChacunSonCafé aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, exception faite pour les produits consommables (tels que café, thé ou chocolat) qui seront retournés dans l'état en cas d'insatisfaction, étant entendu que tous les appareillages tels que machines à café, broyeurs, cafetières et autres accessoires non consommables devront être retournés sans avoir fait l'objet d'une quelconque utilisation par le client.
• Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société ChacunSonCafé procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact, exception faite pour les sachets et paquets de marchandises consommables tels que café, thé, chocolat et biscuits qui n'auraient pas apporté pleine satisfaction au client et qui auront été ouvert et juste entamés.
• Dans le cas de figure où le client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours sur un appareillage (tel que machine à café, broyeurs, cafetière ou un autre accessoire) non consommable et que le dit matériel aura fait l'objet d'une quelconque utilisation, le remboursement (ou l'avoir ou l'échange) tiendra compte d'une décote de 10 à 20% sur le prix du matériel neuf en fonction de l'état dans lequel il sera réceptionné par ChacunSonCafé. Si le client ne retourne pas également les cadeaux offerts intacts, leur prix sera déduit au tarif indiqué sur le site ou sur la facture. Article 12 : Retours
• Dans l'hypothèse d'une erreur de ChacunSonCafé (telle qu'un article livré à la place d'un autre ou un article défectueux et impropre à la consommation ou à l'utilisation), la marchandise sera échangée ou remboursée sous un délai de 15 jours et les frais de port et de traitement seront à la charge de ChacunSonCafé.
• Tout produit consommable qui aura été entamé ou dont l'emballage aura été ouvert ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour passé le délai légal de rétractation de 7 jours, le produit étant à ce moment-là considéré comme définitivement consommé.
• Tout produit non consommable tel qu'une machine à café, un broyeur, une cafetière ou un autre accessoire qui aura été utilisé d'une quelconque manière ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour passé le délai légal de rétractation de 7 jours.
• Dans le cas de figure spécifique où un appareillage tel qu'une machine à café ou un broyeur (moulin à café) présenterait un dysfonctionnement dès sa mise en service, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour informer la société ChacunSonCafé de la panne de mise en service. Après examen de la situation, la société ChacunSonCafé procédera au remboursement ou établira un avoir ou procèdera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception du matériel défectueux qui devra être retourné dans son emballage d'origine. Les frais de retour seront pris en charge par la société ChacunSonCafé.
Article 13 : Garanties constructeurs
• Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.chacunsoncafe.fr et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'Article 12 des présentes conditions générales.
• Aucun retour ne sera possible au-delà du délai de 7 jours à compter de la date de réception, les frais et risques liés au retour du produit défectueux restant à la charge du client.
• La société ChacunSonCafé ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement des produits sous garantie dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par un centre de service agréé par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le client.
• Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit (telle que notamment une machine entartrée, mal entretenue ou physiquement malmenée) ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le client de la garantie légale décrite à l'Article L 211-1 du Code de la consommation.
Article 14 : Extension de Garantie réservée aux professionnels
ChacunSonCafé propose une prestation exclusivement réservée aux professionnels qui souhaitent un accompagnement de maintenance et d'assistance technique sur le matériel semi-pro et pro (acheté ou loué chez ChacunSonCafé) installé en France métropolitaine. Chaque contrat est établi individuellement pour répondre aux besoins spécifiques du client, avec une période de validité ne pouvant excéder 1 an. Le dit contrat est renouvelable uniquement après consultation des deux parties.
Pour bénéficier de cette prestation, le client doit être une entreprise (et non un particulier) et le contrat de maintenance est conditionné par l'achat régulier et constant de café à ChacunSonCafé.
Article 15 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, black out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 16 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif. Le client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur www.chacunsoncafe.fr entraîne l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société ChacunSonCafé uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site www.chacunsoncafe.fr. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par e-mail.
Votre achat sur ChacunSonCafe vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par ChacunSonCafe, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et ChacunSonCafe sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.
Article 17 : Réserve de propriété Le transfert de propriété des produits livrés au client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client. Article 18 : Droit applicable - Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Le Client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve. |
